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Tableau 252-0056 123424751
Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine
annuel (nombre)


Tableau de données

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Éléments sélectionnés [Ajouter/Enlever des données]
Géographie 4 = Canada 5
Infractions 3132 = Total des infractions
Âge de l'accusé 40 = Total des causes avec condamnation, l'âge de l'accusé
Sexe de l'accusé 1319 = Total des causes avec condamnation, le sexe de l'accusé
Type de verdict de culpabilité 42 = Total des causes avec condamnation
par Type de peine; Géographie= Canada; Infractions= Total des infractions; Âge de l'accusé= Total des causes avec condamnation, l'âge de l'accusé; Sexe de l'accusé= Total des causes avec condamnation, le sexe de l'accusé; Type de verdict de culpabilité= Total des causes avec condamnation
Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine, annuel (nombre)
Type de peine 1743 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
footnotes
Total des causes avec condamnation, peines 251 603 249 152 244 742 227 033 220 233
Placement sous garde 26 89 032 89 763 88 346 83 739 84 241
Condamnations à l'emprisonnement avec sursis 7152744 11 830 11 038 10 102 8 603 8 022
Probation 72645 112 538 107 357 103 945 97 141 94 505
Amende 73 422 73 210 74 895 72 884 69 842
Restitution 14 6 366 5 870 5 618 4 844 5 432
Autres peines 46 127 344 124 353 129 228 155 690 164 788

Renvois :

Ce produit est fondé sur les données tirées de la composante sur les adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). L'EITJC est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L'enquête sert à recueillir de l'information statistique sur les causes devant les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données qui figurent dans le présent tableau représentent la partie de l'enquête consacrée aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, soit les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l'infraction. Données fondées sur l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars).
Une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision) et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Cette définition cherche à représenter le traitement judiciaire. Toutes les données qui figurent dans le présent tableau ont été traitées au moyen de cette définition, qui a changé pour la diffusion des données de 2006-2007. La définition employée dans les publications avant octobre 2007 regroupait en une seule cause toutes les accusations portées contre la même personne, pour lesquelles une décision finale avait été rendue devant les tribunaux la même journée. Par conséquent, les chiffres du présent tableau ne doivent pas être comparés à ceux des rapports et tableaux de données publiés précédemment.
Les causes sont comptées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l'exercice financier précédent. Ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d'un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat au cours de l'exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d'un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l'exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l'exercice suivant. Cette façon de faire s'applique difficilement au Québec, où les renseignements provenant de la Cour du Québec et de la Cour supérieure sont déclarés en fonction des besoins nationaux en données (BND) de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes plutôt qu'en fonction des BND de l'EITJC. Les données sont converties au format de l'EITJC, dans la mesure du possible, durant les activités de traitement des données. Cette conversion semble toutefois avoir une incidence défavorable sur le nombre de mises à jour annuelles. Les modalités d'envoi des données par le Québec, comparativement aux autres provinces, peuvent avoir pour effet de surestimer la durée médiane des causes réglées par les tribunaux au Québec.
Plusieurs facteurs peuvent influer sur les variations entre les secteurs de compétence. Ceux-ci peuvent inclure les pratiques de mises en accusation par la police et la Couronne, la répartition des infractions et divers types de programmes de déjudiciarisation. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsque l'on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.
Depuis 2005-2006, tous les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes des 10 provinces et 3 territoires ont déclaré des données à l'enquête. Les données provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec n'ont pas pu être extraites des systèmes d'information électroniques de ces provinces et, par conséquent, n'ont pas été déclarées à l'enquête. L'absence de données des cours supérieures de ces quatre secteurs de compétence peut avoir entraîné une légère sous-estimation de la gravité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une légère sous-estimation de la durée de traitement des causes parce que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à régler.
À Terre-Neuve-et-Labrador, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 2004-2005. Il est important de noter que la couverture des cours provinciales était partielle durant la première année au cours de laquelle des données étaient disponibles : les trois premiers trimestres de l'exercice 1994-1995 comportaient seulement les tribunaux de St. John's et de Clarenville.
À Terre-Neuve-et-Labrador, les données sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis et les conditions des ordonnances de probation n'étaient pas disponibles pour 20 % des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour 1998-1999.
À l'Île-du-Prince-Édouard, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures ne sont pas disponibles. En 1999-2000, l'Île-du-Prince-Édouard procédait à un changement de son système d'information sur la justice, et certaines données des tribunaux n'ont pas été saisies avant l'extraction des données pour l'enquête. On ignore l'ampleur du sous-dénombrement découlant de la saisie tardive des données.
En Nouvelle-Écosse, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 2001-2002. Les données de la cour municipale d'Halifax ne sont pas incluses dans les tableaux pour l'exercice 1994-1995.
Au Nouveau-Brunswick, des données sont obtenues auprès des cours provinciales et supérieures depuis 2000-2001.
Au Québec, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours municipales ne sont pas disponibles. Au Québec, certaines cours municipales entendent des dossiers de la partie XXVII du Code criminel, c'est-à-dire des poursuites intentées par voie de déclaration sommaire de culpabilité. À titre d'exemple, dans l'ensemble des cours municipales qui entendent des dossiers de la partie XXVII du Code criminel, 17 429 dossiers ont été ouverts en 2014 et 18 649 en 2015. Les dossiers entendus par les cours municipales représentent environ 14% de tous les dossiers ouverts en matière criminelle au Québec. Ces dossiers sont exclus des renseignements transmis par le Québec à Statistique Canada. La durée médiane du traitement des causes au Québec est, par conséquent, surestimée puisque les données des cours municipales, qui entendent normalement les affaires les moins graves, ne sont pas considérées.
À la suite de l'introduction de la nouvelle loi sur les drogues (Drogues et autres substances), on a codé certaines infractions relatives aux drogues sous la catégorie « infractions à d'autres lois fédérales ». Cette mesure a pour effet de surestimer le nombre de causes classées dans cette catégorie et de sous-estimer le nombre d'infractions relatives aux drogues.
Au Québec, le sexe de l'accusé est déterminé d'après son nom, ce qui produit un taux relativement élevé de causes où le sexe est inconnu.
Le Québec n'a pas fourni de données sur la restitution pour l'exercice 2000-2001.
Pour le moment, le Québec ne déclare pas les condamnations à l'emprisonnement avec sursis.
En Ontario, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures ne sont pas disponibles. Les données des cours provinciales pour l'exercice 1996-1997 sous-estiment les accusations.
En Ontario, les renseignements sur les peines n'étaient pas disponibles pour 17 % des verdicts de culpabilité au quatrième trimestre de 2001-2002. Ce problème concerne 4 % des condamnations en Ontario pour cette période de référence.
Au Manitoba, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 2005-2006, alors que les données provenant des cours supérieures ne sont pas disponibles.
Au Manitoba, le sexe de l'accusé n'est pas disponible.
En Saskatchewan, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures ne sont pas disponibles.
En Alberta, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 1998-1999.
En Colombie-Britannique, les données sont obtenues auprès des cours provinciales et supérieures depuis 2000-2001.
Au Yukon, les données obtenues auprès des cours territoriales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 1995-1996.
En raison de la création du Nunavut à partir des Territoires du Nord-Ouest, les données recueillies avant 1999-2000 ne peuvent être comparées aux données recueillies après cette date pour ces deux secteurs de compétence.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, les données obtenues auprès des cours territoriales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 2004-2005. Il est important de noter que la couverture des cours territoriales était partielle comme suit : les données de ces tribunaux représentaient deux trimestres de données pour l'exercice 1994-1995 et trois trimestres de données pour l'exercice 1999-2000. De plus, les données des cours territoriales n'étaient pas disponibles pour les exercices 1996-1997 et 2000-2001 à 2003-2004.
Depuis 2004-2005, les procédures manuelles utilisées ont entraîné pour les Territoires du Nord-Ouest un sous-dénombrement des ordonnances de placement sous garde et un surdénombrement des ordonnances de probation, dont l'ampleur est inconnue. La majorité des ordonnances de placement sous garde ont été saisies comme des ordonnances de probation.
Pour le moment, les Territoires du Nord-Ouest ne déclarent pas les condamnations à l'emprisonnement avec sursis.
Au Nunavut, les données sont obtenues auprès des cours depuis 2002-2003.
Les 10 secteurs de compétence sont Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. Ces provinces et territoires participent à la composante sur les adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle depuis 2000-2001.
Les huit secteurs de compétence sont Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et le Yukon. Ces provinces et territoires participent à la composante sur les adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle depuis 1994-1995.
La Classification commune des infractions (CCI) répartie les infractions en 32 catégories (par exemple, voies de fait majeures, conduite avec facultés affaiblies) . Cette classification commune des infractions permet aux utilisateurs de comparer les résultats analytiques entre différentes bases de données et d'examiner les données de divers secteurs du système judiciaire à l'aide d'un seul ensemble de catégories d'infractions. On obtient les catégories communes d'infractions en agrégant chaque catégorie d'infractions du Programme de déclaration uniforme de la criminalité en des catégories plus vastes.
Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par l'« infraction la plus grave », qui est choisie selon les règles suivantes. Tout d'abord, on tient compte des décisions des tribunaux et l'accusation ayant mené à « la décision la plus sévère » (DPS) est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à une autre compétence. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné le même DPS (par exemple accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. Les accusations sont classées sur une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont été imposées par les tribunaux au Canada. (L'échelle de gravité des infractions a été calculée en utilisant les données des composantes sur les adultes et les jeunes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle entre 2006-2007 et 2010-2011.) Chaque infraction est classée en fonction de (1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont mené à une peine d'emprisonnement; (2) la durée moyenne des peines d'emprisonnement infligées pour le type précis d'infraction. Ces valeurs sont multipliées pour donner le classement final de la gravité de chaque type d'infraction. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (par exemple l'emprisonnement et la durée de l'emprisonnement, la probation et la durée de la probation).
La catégorie « Homicide » comprend le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l'homicide involontaire et l'infanticide.
La catégorie « Autres infractions d'ordre sexuel » comprend, par exemple, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur et l'exploitation sexuelle.
La catégorie des voies de fait majeures comprend les voies de fait armées (niveau 2, article 267 du Code criminel du Canada), les voies de fait graves (niveau 3, article 268 du Code criminel du Canada) et d'autres voies de fait (voies de fait sur des policiers et infliction illégale de lésions corporelles).
Les voies de fait simples (voies de fait de niveau 1, article 266 du Code criminel du Canada) sont la forme de voies de fait la moins grave. Une personne commet des voies de fait simples lorsqu'elle emploie de la force ou menace d'employer de la force contre une autre personne, sans le consentement de cette autre personne. La gravité des blessures corporelles est ce qui distingue ce type de voies de fait des autres voies de fait plus graves.
La catégorie « Vol » comprend le vol de plus de 5 000 $, le vol de moins de 5 000 $ et le vol de véhicules à moteur.
La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.
Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) comprennent les suivantes : incitation d'une jeune personne, défaut de se conformer à une peine ou décision, publication de l'identité des contrevenants, des victimes ou des témoins et défaut de se conformer aux dispositions applicables au lieu désigné pour la détention provisoire. La LSJPA est entrée en vigueur le 1er avril 2003.
Il s'agit de l'âge de l'accusé au moment de l'infraction.
La catégorie « Autres âges » comprend les causes où l'accusé était âgé de moins de 18 ans au moment de l'infraction, les causes où l'accusé était âgé de 90 ans et plus au moment de l'infraction et les causes pour lesquelles l'âge était inconnu.
La catégorie « Culpabilité » comprend les jugements suivants : coupable de l'infraction portée, coupable d'une infraction incluse, coupable d'une tentative de l'infraction et coupable d'une tentative d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend aussi les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.
Une cause peut donner lieu à plus d'une peine et les peines ne sont pas mutuellement exclusives. Ainsi, il se peut que leur total ne corresponde pas à 100 %. Pour tous les tableaux ayant trait à la détermination de la peine, les données portent uniquement sur les causes ayant mené à un verdict de culpabilité.
L'option de la peine d'emprisonnement avec sursis est entrée en vigueur en vertu du projet de loi C-41 en septembre 1996. Lorsqu'une condamnation à l'emprisonnement avec sursis est imposée, le contrevenant purge sa peine dans la collectivité sous supervision. Pour imposer une condamnation à l'emprisonnement avec sursis, il faut que les conditions suivantes soient satisfaites : l'infraction ne doit pas être passible d'une peine minimale obligatoire; la durée maximale de la peine d'emprisonnement associée à l'infraction doit être de moins de deux ans; le tribunal doit avoir de bonnes raisons de croire que le contrevenant ne mettra pas la collectivité en danger. Le contrevenant à qui l'on impose une telle condamnation à l'emprisonnement avec sursis doit se conformer à certaines conditions, comme la détention à domicile, les couvre-feux, les interdictions relatives à la consommation d'alcool ou à la conduite de véhicules, les programmes de traitement ou les ordonnances de travaux communautaires, et il peut se faire emprisonner s'il viole ces conditions. La collecte des données sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis dans l'ensemble des secteurs de compétence n'est pas régulière au fil du temps. Le Yukon a commencé à déclarer des données sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis en 1996-1997; la Saskatchewan a commencé en 1997-1998; Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et l'Alberta ont commencé en 1998-1999; L'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse ont commencé en 1999-2000; le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique ont commencé en 2000-2001; le Nunavut, en 2002-2003, et le Manitoba, en 2005-2006. Pour le moment, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest ne déclarent pas ces données.
La probation est obligatoire dans les causes où l'accusé se voit imposer une absolution sous condition ou une peine avec sursis.
La catégorie « Autres peines » comprend notamment l'absolution inconditionnelle ou sous conditions, la peine avec sursis, l'ordonnance de travaux communautaires et l'ordonnance d'interdiction.
Le tableau CANSIM 252-0056 remplace le tableau 252-0046, qui a été archivés.
Comprend le trafic, la production, l'importation et l'exportation de drogues.
Les renseignements sur les infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne sont pas disponibles pour le Québec.
En 2012-2013, des modifications apportées au système de traitement des données de EITJC ont entrainé une meilleure codification des renseignements sur la détermination de la peine pour le Manitoba, notamment en ce qui a trait aux peines d'emprisonnement.
Les données du Québec sont déclarées au moyen d'une ancienne version de l'instrument d'enquête, l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), au lieu de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), et elles sont ensuite converties pendant le traitement en fonction des besoins nationaux en données de l'EITJC. L'utilisation de l'ancienne enquête pour la collecte des données a une incidence sur le nombre de mises à jour annuelles appliquées aux données du Québec. Au cours des dernières années, le volume des mises à jour au Québec a été amplifié, particulièrement pour les dossiers de conduite avec facultés affaiblies, en raison notamment de l'appel à la Cour suprême dans l'affaire St-Onge Lamoureux. Cet appel, dans lequel la Cour suprême a statué sur la validité constitutionnelle des modifications apportées à la Loi sur la lutte contre les crimes violents, a entraîné la suspension des poursuites engagées devant les tribunaux inférieurs dans les dossiers de conduite avec facultés affaiblies au Québec. Les dossiers étaient remis pro forma, ce qui s'est traduit par un engorgement des rôles des tribunaux et l'accumulation de dossiers dans les bureaux des procureurs. Un certain nombre de mesures implantées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ont contribué à une diminution considérable du nombre de dossiers qui s'étaient accumulés avant que l'arrêt St-Onge Lamoureux ne soit rendu. Ces circonstances ont sans aucun doute eu une incidence sur les résultats de l'enquête pour 2013-2014 et 2014-2015; elles ont notamment entraîné une importante proportion de mises à jour pour les infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. Par le passé, la mise à jour des chiffres d'une année précédente produisait une augmentation d'environ 2 %. En 2013-2014 et en 2014-2015, le volume des mises à jour au Québec a été plus de dix fois plus élevé comparativement aux années précédentes.
Procédure officielle par laquelle un procureur de la Couronne (et non la police) détermine si une accusation sera ou non portée officiellement et instruite par un tribunal. L'examen par la Couronne préalable à la mise en accusation a pour but d'éviter que des infractions moins graves ne se retrouvent devant les tribunaux et de réduire la charge de travail de ceux-ci. Le recours à la sélection par la Couronne avant la mise en accusation peut également influer sur le nombre et le pourcentage de déclarations de culpabilité parce que l'examen des accusations est plus rigoureux. Actuellement, au Canada, seuls le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique disposent de systèmes d'examen préalable à l'inculpation.

Source :  Statistique Canada. Tableau  252-0056 -  Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine, annuel (nombre),  CANSIM (base de données). (site consulté : )
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(1 de 8 éléments sélectionnés)
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Étape 4- Sélectionnez : Sexe de l'accusé 1319  

(1 de 5 éléments sélectionnés)
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Étape 5- Sélectionnez : Type de verdict de culpabilité 42  

(1 de 3 éléments sélectionnés)
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Étape 6- Sélectionnez : Type de peine 1743  

(7 de 7 éléments sélectionnés)
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Statistique Canada assume la responsabilité quant à la qualité des données extraites et sans changement de fréquence. Les clients sont responsables de toute manipulation effectuée aux données originales.
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Tribunaux criminels
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  • Pour choisir tous les membres/éléments appartenant à la même hiérarchie, sélectionner la case à cocher au Niveau correspondant.

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Les options de conversion de fréquence sont particulièrement utiles lorsqu'on apporte de tels changements à des fins de comparabilité.

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Convertie à :

La fréquence désigne le nombre de publications des données d'un tableau au cours d'une période définie. Une seule fréquence est attribuée à un tableau. Par défaut, la fréquence des données extraites demeura inchangée.

La fréquence peut être convertie par ces choix :

  • Annuelle (moyenne) : Conversion par une moyenne est plus appropriée pour les données de type bilan tel que "Population au 1 juillet" ainsi que les taux et indices.
  • Annuelle (somme) : Conversion en somme ne devrait pas se faire avec un taux ni avec une valeur indiciaire. La conversion par sommation convient plus à des données de dénombrement "Nombre d'automobiles vendues" ou "Nombre de naissances", par exemple.
  • Trimestrielle (moyenne) : Conversion par une moyenne est plus appropriée pour les données de type balance tel que "Population au 1 juillet" ainsi que les taux et indices.
  • Trimestrielle (somme) : Conversion par sommation convient plus à des données de dénombrement "Nombre d'automobiles vendues" ou "Nombre de naissances", par exemple.
  • Conversion annuelle en sélectionnant un mois ou un trimestre : Ce type de calcul est particulièrement utile lorsque les données pour une période spécifique sous annuelle (mois ou trimestre) est utilisé pour faire état d'une figure annuelle tel que "Population au 1 juillet".

Pour convertir la fréquence en additionnant ou faisant la moyenne :

Pour les conversions à l'aide d'une moyenne ou d'une somme, il y a deux choix :

  • Utiliser l'année civile : il s'agit ici d'une année commençant en janvier et se terminant en décembre.
  • Utiliser l'année fiscale : Cette manipulation moyenne annuelle année fiscale permet aux utilisateurs de calculer la valeur moyenne pour les derniers douze mois se terminant avec la période la plus récente sélectionnée. Pour effectuer ce calcul, veiller suivre les étapes suivantes.
    • Dans la section intitulée « La fréquence des données sera : », dans la sous-section « Options de conversion de fréquence standards », sélectionnez « Annuelle (moyenne) ».
    • Dans la section « Pour convertir la fréquence en additionnant ou faisant la moyenne : », sélectionnez « Utiliser l'année fiscale se terminant au dernier mois extrait ».
    • Si vous souhaitez que les données extraites reflètent la variation en pourcentage par rapport à l'année précédente, veuillez sélectionner « La variation en pourcentage, d'une année à l'autre » dans la section « Le tableau de données contiendra : »

Le tableau de données contiendra :

Sélectionner une des options de transformation des données pour convertir vos données :

  • Variation en pourcentage, d'une période à l'autre : Si la fréquence des données est mensuelle, le calcul évaluera le changement en pourcentage entre les périodes de temps consécutives (par exemple : entre juillet 1998 et août 1998).
  • Variation en pourcentage, d'une année à l'autre : Si la fréquence des données est mensuelle, le calcul évaluera le changement en pourcentage entre les années consécutives (par exemple : entre juillet 1998 et août 1998).
  • Somme année à date : Les données pour chaque période sous annuelle sont additionnées consécutivement à la période précédente démontrant la somme cumulative pour chaque période.
  • Moyenne année à date : Les données pour chaque période sous annuelle sont converties en moyenne consécutivement à la période précédente démontrant la moyenne cumulative pour chaque période.

Remarque : CANSIM arrondit les données selon la méthode statistique des arrondis (ce qu'on appelle aussi l'arrondissement pair, exempt de biais, convergent ou « bancaire »). Cette méthode peut différer de celle qu'emploient les tableurs courants.

Les statisticiens arrondissent de la manière suivante :

  • Si la deuxième décimale est de plus de 5, la première décimale est portée à l'unité (voir l'exemple 1).
  • Si la deuxième décimale est de moins de 5, la première demeure inchangée (voir l'exemple 2).
  • Si la deuxième décimale est de 5, la règle « pair/impair » s'applique, c'est-à-dire que la première décimale est portée à l'unité si elle est impaire (voir l'exemple 4) et demeure inchangée si elle est paire (voir l'exemple 3).
  • Exemples :
    1. 4,46 arrondi à une décimale devient 4,5;
    2. 4,44 arrondi à une décimale devient 4,4;
    3. 4,45 arrondi à une décimale devient 4,4;
    4. 4,15 arrondi à une décimale devient 4,2.

Après avoir effectué votre sélection, sélectionnez Appliquer.

Télécharger

Option 1 – Télécharger les données telles qu'affichées dans l'onglet Tableau de données

Quand vous sélectionnez cette option, votre sélection est téléchargée puis elle est affichée dans l'onglet Tableau de données ou sélectionnez les options de téléchargement pour avoir plus d'options.

Vous pouvez personnaliser trois options de téléchargement :

  • Sélectionnez la langue : Vous pouvez choisir d'afficher le contenu textuel en anglais ou en français.
  • Sélectionnez le format de sortie des données : Vous pouvez choisir un des six formats ci-dessous :
    • périodes = colonnes : La période sélectionnée s'affiche sous forme de colonnes;
    • périodes = lignes : La période sélectionnée s'affiche sous forme de lignes;
    • pour base de données : Permet de télécharger un fichier plat prêt à charger sous forme de base de données;
    • pour base de données avec indicateurs de qualité des données: Permet de télécharger un fichier plat dans lequel figurent les indicateurs de qualité des données;
    • périodes = colonnes, avec indicateurs de qualité des données : Les données relatives à la période sélectionnée s'afficheront dans des colonnes avec les indicateurs de qualité des données;
    • périodes = lignes, avec indicateurs de qualité des données : Les données relatives à la période sélectionnée s'afficheront dans des lignes avec les indicateurs de qualité des données;
  • Sélectionnez le format du fichier: Vous pouvez choisir un des deux formats suivants :
    • Chiffrier français SCSV (champs séparés par des points-virgules) : Ce format doit être utilisé pour extraire des tableaux en français.

Si votre but est de charger les données dans un tableau, le meilleur choix de format de sortie est sans doute un fichier contenant des champs séparés par des points-virgules (SCSV).

Remarque : Les fichiers CSV et SCSV sont produits différemment selon que la langue d'extraction est le français ou l'anglais. En français, la virgule sert à indiquer les décimales; par conséquent, il faut utiliser un autre signe de ponctuation (le point-virgule) pour séparer les champs. Les fichiers SCSV extraits en français seront analysés correctement seulement si les Options régionales sont configurées en français.

Après avoir effectué votre sélection, sélectionnez Télécharger les données.

Option 2 – Télécharger le tableau au complet

Vous pouvez télécharger le tableau complet dans un fichier SCSV, en format Beyond 20/20 ou SDMX (qui s'ouvrira alors dans une nouvelle fenêtre).

Ce tableau représente tous les items d'un tableau CANSIM. Pour obtenir l'affichage initial (sommaire) du tableau CANSIM, sélectionnez l'onglet Tableau de données.

Remarque : Pour télécharger des tableaux en format de sortie Beyond 20/20, il faut posséder le navigateur de tableaux Beyond 20/20.

Après avoir effectué votre sélection, sélectionnez Télécharger le tableau au complet.

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Le Quotidien est le bulletin officiel de diffusion des données de Statistique Canada, le premier lien de communication de l'organisme avec les médias et le public. Le bulletin fait paraître des communiqués sur la situation sociale et économique du pays et fait l'annonce des nouveaux produits de Statistique Canada. Il donne un aperçu complet et un accès unique à des nouvelles données que publie Statistique Canada.

Renseignements supplémentaires sur l'enquête ou le programme statistique

Définitions, sources de données et méthodes : Vous y trouverez un lien vers la Base de métadonnées intégrée (BMDI) dans laquelle vous pourrez obtenir des détails liés au(x) numéro(s) d'enquête affecté(s) au tableau CANSIM.

La Base de métadonnées intégrée (BMDI) contient des renseignements sur les enquêtes et les programmes statistiques menés par Statistique Canada et d'autres organismes afin de recueillir, traiter et diffuser les renseignements statistiques.

On peut utiliser la Base de métadonnées intégrée (BMDI) pour savoir comment les données de certains tableaux CANSIM sont recueillies ou pour identifier les personnes-ressources à joindre pour poser des questions sur les données ou sur la méthode employée pour mener l'enquête. La BMDI contient la description de plus de 450 enquêtes et programmes statistiques qui sont tous identifiés par un numéro d'enquête à quatre chiffres.

Après avoir sélectionné une enquête ou un programme dans la liste, vous pouvez choisir d'extraire la liste des tableaux CANSIM liés à cette enquête ou ce programme ou vous pouvez consulter la BMDI pour obtenir davantage de renseignements.