Tableau 252-0053 1234447
Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision
annuel (nombre)


Tableau de données

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Éléments sélectionnés [Ajouter/Enlever des données]
Géographie 4 = Canada 5
Infractions 2627 = Total des infractions
Âge de l'accusé 35 = Total, l'âge de l'accusé
Sexe de l'accusé 1316 = Total, le sexe de l'accusé
Accusations et causes = Total des causes 227
par Type de décision; Géographie= Canada; Infractions= Total des infractions; Âge de l'accusé= Total, l'âge de l'accusé; Sexe de l'accusé= Total, le sexe de l'accusé; Accusations et causes= Total des causes
Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision, annuel (nombre)
Type de décision 39 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
footnotes
Total des décisions 409 957 394 116 387 614 379 058 328 028
Culpabilité 40 261 325 251 603 249 152 244 742 207 528
Pourcentage de verdicts de culpabilité 64 64 64 65 63
Acquittement 741 12 387 12 755 13 476 14 093 13 162
Arrêt ou retrait 42 131 335 125 213 120 964 116 300 103 980
Autres décisions 43 4 910 4 545 4 022 3 923 3 358

Renvois :

Ce produit est fondé sur les données tirées de la composante sur les adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). L'EITJC est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L'enquête sert à recueillir de l'information statistique sur les causes devant les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données qui figurent dans le présent tableau représentent la partie de l'enquête consacrée aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, soit les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l'infraction. Données fondées sur l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars).
Une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision) et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Cette définition cherche à représenter le traitement judiciaire. Toutes les données qui figurent dans le présent tableau ont été traitées au moyen de cette définition, qui a changé pour la diffusion des données de 2006-2007. La définition employée dans les publications avant octobre 2007 regroupait en une seule cause toutes les accusations portées contre la même personne, pour lesquelles une décision finale avait été rendue devant les tribunaux la même journée. Par conséquent, les chiffres du présent tableau ne doivent pas être comparés à ceux des rapports et tableaux de données publiés précédemment.
Les causes sont comptées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l'exercice financier précédent. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d'un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat au cours de l'exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d'un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l'exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l'exercice suivant. Cette façon de faire s'applique difficilement au Québec où toutes les causes communiquées sont considérées terminées. Les renseignements provenant de la Cour du Québec et de la Cour supérieure sont déclarés en fonction des besoins nationaux en données (BND) de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes plutôt qu'en fonction des BND de l'EITJC. Les données sont converties au format de l'EITJC, dans la mesure du possible, durant les activités de traitement des données. Cette conversion semble avoir une incidence défavorable les nombres des mises à jour annuelles. Les modalités d'envoi des données par le Québec, comparativement aux autres provinces, peuvent avoir pour effet de surestimer la durée médiane des causes réglées par les tribunaux au Québec.
Plusieurs facteurs peuvent influer sur les variations entre les secteurs de compétence. Ceux-ci peuvent inclure les pratiques de mises en accusation par la police et la Couronne, la répartition des infractions et divers types de programmes de déjudiciarisation. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsque l'on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.
Depuis 2005-2006, tous les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes des 10 provinces et 3 territoires ont déclaré des données à l'enquête. Les données provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec n'ont pas pu être extraites des systèmes d'information électroniques de ces provinces et, par conséquent, n'ont pas été déclarées à l'enquête. L'absence de données des cours supérieures de ces quatre secteurs de compétence peut avoir entraîné une légère sous-estimation de la gravité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une légère sous-estimation de la durée de traitement des causes parce que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à régler.
À Terre-Neuve-et-Labrador, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 2004-2005. Il est important de noter que la couverture des cours provinciales était partielle durant la première année au cours de laquelle des données étaient disponibles : les trois premiers trimestres de l'exercice 1994-1995 comportaient seulement les tribunaux de St. John's et de Clarenville.
À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable, ce qui entraîne la sous-estimation du nombre d'acquittements dans cette province.
À l'Île-du-Prince-Édouard, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures ne sont pas disponibles. En 1999-2000, l'Île-du-Prince-Édouard procédait à un changement de son système d'information sur la justice, et certaines données des tribunaux n'ont pas été saisies avant l'extraction des données pour l'enquête. On ignore l'ampleur du sous-dénombrement découlant de la saisie tardive des données.
En Nouvelle-Écosse, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 2001-2002. Les données de la cour municipale d'Halifax ne sont pas incluses dans les tableaux pour l'exercice 1994-1995.
Au Nouveau-Brunswick, des données sont obtenues auprès des cours provinciales et supérieures depuis 2000-2001.
Au Québec, certaines cours municipales entendent des dossiers de la partie XXVII du Code criminel, c'est-à-dire des poursuites intentées par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Ces dossiers, qui correspondent à un accusé dans un évènement, sont exclus des renseignements transmis par le Québec à Statistique Canada. Dans l'ensemble des cours municipales qui entendent des dossiers de la partie XXVII du code criminel, 17 249 dossiers ont été ouverts en 2014 et 18 649 en 2015. Les dossiers entendus par les cours municipales représentent environ 14% de tous les dossiers ouverts en matière criminelle au Québec. La durée médiane du traitement des causes au Québec est, par conséquent, surestimée puisque les données des cours municipales, qui entendent normalement les affaires les moins graves, ne sont pas considérées.
À la suite de l'introduction de la nouvelle loi sur les drogues (Drogues et autres substances), on a codé certaines infractions relatives aux drogues sous la catégorie « infractions à d'autres lois fédérales ». Cette mesure a pour effet de surestimer le nombre de causes classées dans cette catégorie et de sous-estimer le nombre d'infractions relatives aux drogues.
Au Québec, le sexe de l'accusé est déterminé d'après son nom, ce qui produit un taux relativement élevé de causes où le sexe est inconnu.
En Ontario, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures ne sont pas disponibles. Les données des cours provinciales pour l'exercice 1996-1997 sous-estiment les accusations.
Au Manitoba, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 2005-2006, alors que les données provenant des cours supérieures ne sont pas disponibles.
Au Manitoba, le sexe de l'accusé n'est pas disponible.
En Saskatchewan, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures ne sont pas disponibles.
En Alberta, les données obtenues auprès des cours provinciales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 1998-1999.
En Colombie-Britannique, les données sont obtenues auprès des cours provinciales et supérieures depuis 2000-2001.
Au Yukon, les données obtenues auprès des cours territoriales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 1995-1996.
En raison de la création du Nunavut à partir des Territoires du Nord-Ouest, les données recueillies avant 1999-2000 ne peuvent être comparées aux données recueillies après cette date pour ces deux secteurs de compétence.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, les données obtenues auprès des cours territoriales sont disponibles depuis 1994-1995, alors que les données provenant des cours supérieures sont disponibles depuis 2004-2005. Il est important de noter que la couverture des cours territoriales était partielle comme suit : les données de ces tribunaux représentaient deux trimestres de données pour l'exercice 1994-1995 et trois trimestres de données pour l'exercice 1999-2000. De plus, les données des cours territoriales n'étaient pas disponibles pour les exercices 1996-1997 et 2000-2001 à 2003-2004.
Au Nunavut, les données sont obtenues auprès des cours depuis 2002-2003.
Les 10 secteurs de compétence sont Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. Ces provinces et territoires participent à la composante sur les adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle depuis 2000-2001.
Les huit secteurs de compétence sont Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et le Yukon. Ces provinces et territoires participent à la composante sur les adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle depuis 1994-1995.
La Classification commune des infractions (CCI) répartie les infractions en 32 catégories (par exemple, voies de fait majeures, conduite avec facultés affaiblies). Cette classification commune des infractions permet aux utilisateurs de comparer les résultats analytiques entre différentes bases de données et d'examiner les données de divers secteurs du système judiciaire à l'aide d'un seul ensemble de catégories d'infractions. On obtient les catégories communes d'infractions en agrégant chaque catégorie d'infractions du Programme de déclaration uniforme de la criminalité en des catégories plus vastes.
Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par l'« infraction la plus grave », qui est choisie selon les règles suivantes. Tout d'abord, on tient compte des décisions des tribunaux et l'accusation ayant mené à « la décision la plus sévère » (DPS) est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à une autre compétence. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné le même DPS (par exemple accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. Les accusations sont classées sur une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont été imposées par les tribunaux au Canada. (L'échelle de gravité des infractions a été calculée en utilisant les données des composantes sur les adultes et les jeunes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle entre 2006-2007 et 2010-2011.) Chaque infraction est classée en fonction de (1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont mené à une peine d'emprisonnement; (2) la durée moyenne des peines d'emprisonnement infligées pour le type précis d'infraction. Ces valeurs sont multipliées pour donner le classement final de la gravité de chaque type d'infraction. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (par exemple l'emprisonnement et la durée de l'emprisonnement, la probation et la durée de la probation).
La catégorie « Homicide » comprend le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l'homicide involontaire et l'infanticide.
La catégorie « Autres infractions d'ordre sexuel » comprend, par exemple, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur et l'exploitation sexuelle.
La catégorie des voies de fait majeures comprend les voies de fait armées (niveau 2, article 267 du Code criminel du Canada), les voies de fait graves (niveau 3, article 268 du Code criminel du Canada) et d'autres voies de fait (voies de fait sur des policiers et infliction illégale de lésions corporelles).
Les voies de fait simples (voies de fait de niveau 1, article 266 du Code criminel du Canada) sont la forme de voies de fait la moins grave. Une personne commet des voies de fait simples lorsqu'elle emploie de la force ou menace d'employer de la force contre une autre personne, sans le consentement de cette autre personne. La gravité des blessures corporelles est ce qui distingue ce type de voies de fait des autres voies de fait plus graves.
La catégorie « Vol » comprend le vol de plus de 5 000 $, le vol de moins de 5 000 $ et le vol de véhicules à moteur.
La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.
Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) comprennent les suivantes : incitation d'une jeune personne, défaut de se conformer à une peine ou décision, publication de l'identité des contrevenants, des victimes ou des témoins et défaut de se conformer aux dispositions applicables au lieu désigné pour la détention provisoire. La LSJPA est entrée en vigueur le 1er avril 2003.
Il s'agit de l'âge de l'accusé au moment de l'infraction.
La catégorie « Autres âges » comprend les causes où l'accusé était âgé de moins de 18 ans au moment de l'infraction, les causes où l'accusé était âgé de 90 ans et plus au moment de l'infraction et les causes pour lesquelles l'âge était inconnu.
Il s'agit d'accusations officielles portées contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales, ces accusations ayant été traitées par les tribunaux et ayant fait l'objet d'une décision finale. Une accusation est considérée comme ayant fait l'objet d'une décision finale dans les cas suivants : l'accusé a été acquitté ou déclaré coupable et condamné (le cas échéant); l'accusé a été déclaré inapte à subir son procès; l'accusation a été suspendue, retirée, rejetée ou a mené à une absolution à l'enquête préliminaire; l'accusation a fait l'objet d'un désistement à l'extérieur de la province ou du territoire.
Les causes à accusations multiples comprennent toutes les accusations dans la cause, peu importe qu'elles aient mené ou non à un verdict de culpabilité.
Une décision est un jugement rendu par la cour. Les décisions sont réparties selon les catégories suivantes : Culpabilité, Acquittement, Arrêt ou retrait, et Autres jugements.
La catégorie « Culpabilité » comprend les décisions suivantes : coupable de l'infraction portée, coupable d'une infraction incluse, coupable d'une tentative de l'infraction et coupable d'une tentative d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend aussi les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.
La catégorie « Acquittement » signifie que l'accusé a été jugé non coupable des accusations présentées devant le tribunal.
La catégorie « Retrait » comprend les arrêts, les retraits, les rejets et les absolutions à l'enquête préliminaire, ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange, de mesures extrajudiciaires et de justice réparatrice. Toutes ces catégories de décisions impliquent le fait, pour le tribunal, de mettre fin à la procédure criminelle contre l'accusé.
La catégorie « Autres décisions » comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable, et désistement à l'extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également toute ordonnance pour laquelle un verdict de culpabilité n'a as été enregistrée, l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l'on fait référence à la Charte dans l'argumentation et les causes où l'accusé a été jugé inapte à subir un procès.
Le tableau CANSIM 252-0053 remplace les tableaux 252-0043, 252-0044, et 252-0045, qui ont été archivés.
Comprend le trafic, la production, l'importation et l'exportation de drogues.
Les renseignements sur les infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne sont pas disponibles pour le Québec.
Par le passé, la révision des chiffres d'une année précédente a produit une augmentation d'environ 2 %. Cependant au Québec pour l'exercice 2013-2014, le volume de ces mises à jour représente une augmentation de 23% du nombre de causes complétées. Une proportion importante de ces mises à jour implique des infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. La Loi sur la lutte contre les crimes violents, entrée en vigueur le 2 juillet 2008, a amendé le Code criminel afin, notamment, de modifier la nature de la " preuve contraire " requise pour contrer les présomptions d'identité et d'exactitude des résultats d'analyse en matière de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise. Le 2 novembre 2012, la Cour suprême s'est prononcée sur la validité constitutionnelle des amendements dans le cadre de l'affaire St-Onge Lamoureux. Au Québec, cet appel a notamment eu pour effet de suspendre les procédures entreprises devant les tribunaux inférieurs pour les dossiers en matière de conduite avec les capacités affaiblies. Les dossiers étaient remis pro forma, ce qui s'est traduit par un engorgement des rôles des tribunaux et l'accumulation de dossiers dans les bureaux des procureurs. De nombreuses mesures concrètes, qui ont été implantées par le Directeur des poursuites pénales et criminelles (DPCP), ont contribué à une diminution significative du nombre de dossiers qui s'étaient accumulés avant que l'arrêt St-Onge Lamoureux soit rendu. Cela a certainement eu un impact sur les résultats de l'enquête pour l'exercice 2013-2014.

Source :  Statistique Canada. Tableau  252-0053 -  Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision, annuel (nombre),  CANSIM (base de données). (site consulté : )
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Sélectionnez un élément précis à chaque étape pour créer un tableau CANSIM personnalisé.

Étape 1- Sélectionnez : Géographie 4  

(1 de 17 éléments sélectionnés)
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Étape 2- Sélectionnez : Infractions 2627  

(1 de 40 éléments sélectionnés)
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Étape 3- Sélectionnez : Âge de l'accusé 35  

(1 de 8 éléments sélectionnés)
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Étape 4- Sélectionnez : Sexe de l'accusé 1316  

(1 de 5 éléments sélectionnés)
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Étape 5- Sélectionnez : Accusations et causes  

(1 de 5 éléments sélectionnés)
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Étape 6- Sélectionnez : Type de décision 39  

(6 de 6 éléments sélectionnés)
D6-picklist-container

Étape 7 - Sélectionnez la période de référence

Par défaut, seules les données portant sur les périodes les plus récentes seront extraites. Vous pouvez utiliser les listes ci-dessous pour choisir une période de référence différente.
De :  À : (données annuelles)

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Sélectionnez une option pour télécharger les données dans le format souhaité.

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(Dernière mise à jour des fichiers : 2017-05-08)



Le tableau de données contiendra :
Remarque : 
Statistique Canada assume la responsabilité quant à la qualité des données extraites et sans changement de fréquence. Les clients sont responsables de toute manipulation effectuée aux données originales.
La fréquence des données est déja annuelle ou moins fréquente, donc les options de conversion de fréquence ne seront pas présentées.
Voir les renseignements supplémentaires reliés à ce tableau.

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Publications apparentées
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Aide

Tableau de données

À la première ouverture d'un tableau CANSIM, les données qui s'affichent représentent l'affichage initial. Selon la taille du tableau CANSIM, il se peut que le tableau sur cette page représente un sommaire de cinq périodes de référence, le cas échéant. Vous pouvez utiliser l'onglet Ajouter/Enlever des données pour ajouter ou supprimer des données.

Vous pouvez télécharger le tableau en entier en sélectionnant l'option 2 dans l'onglet Télécharger.

Ajouter/Enlever des données

L'onglet Ajouter/Enlever des données propose une liste de sélection dans laquelle vous pouvez choisir avec quel sous-ensemble du tableau vous souhaitez travailler. Une liste de sélection (menu déroulant) est proposée pour chaque dimension du tableau, et vous devez choisir au moins un élément de chaque liste avant de sélectionner Appliquer.

Une case à cocher Tout s'affiche sous chaque titre de dimension et juste au-dessus de la liste de sélection. Des cases à cocher selon les niveaux s'affichent pour les dimensions qui contiennent une hiérarchie. Près de la liste de sélection, une option Agrandir/Rétrécir permet d'ouvrir une dimension et d'afficher la liste de ses membres/éléments.

Avant de poursuivre la requête, vérifiez les données disponibles dans la période de référence et réduisez cette période si vous le souhaitez; plus la période sélectionnée est courte, plus l'extraction de données est rapide. Ainsi, vous pouvez sélectionner une option parmi les quatre options de format de sortie à l'écran dont celle par défaut est tableau HTML, périodes = colonnes.

Après avoir terminé vos sélections, sélectionnez Appliquer pour afficher votre sélection personnalisée ou sélectionnez Retour au tableau initial pour revenir à l'affichage initial du tableau CANSIM présenté à la première ouverture.

Remarque : Il n'est pas garanti que toutes les intersections possibles des dimensions contiennent des données. Il est donc possible que même si vous avez choisi au moins un membre/élément dans chacune des listes on vous dise que votre requête ne contient aucune série.

Remarque : Si la mention (Terminé) apparaît à la fin du nom d'un membre/élément, cela veut dire que le membre/élément en question est terminé. Les séries rattachées à un membre/élément terminé peuvent être révisées, mais ne sont plus mises à jour, et peuvent ne pas contenir de données pour les périodes les plus récentes.

Trucs pour effectuer les membres/éléments :

  • Pour choisir tous les membres/éléments appartenant à la même hiérarchie, sélectionner la case à cocher au Niveau correspondant.

Remarque : Si vous recevez un message d'erreur après avoir sélectionné des membres/éléments dans la liste des de sélection, c'est parce que votre requête ne précise pas de série ou parce que vous n'avez pas sélectionné de membre dans une des dimensions.

Manipuler

Statistique Canada assume la responsabilité quant à la qualité des données extraites sans changement de fréquence. Les clients sont responsables de toutes manipulations effectuées aux données originales.

La fréquence des données sera :

Les options de conversion de fréquence sont particulièrement utiles lorsqu'on apporte de tels changements à des fins de comparabilité.

Remarque : Lorsque la fréquence des données est déjà annuelle ou supérieure, aucune option de conversion de fréquence n'est offerte. Certaines séries ne peuvent être agrégées que selon des méthodes particulières. Si la conversion de fréquence choisie n'est pas permise, les données seront présentées comme suit : « .. ».

Convertie à :

La fréquence désigne le nombre de publications des données d'un tableau au cours d'une période définie. Une seule fréquence est attribuée à un tableau. Par défaut, la fréquence des données extraites demeura inchangée.

La fréquence peut être convertie par ces choix :

  • Annuelle (moyenne) : Conversion par une moyenne est plus appropriée pour les données de type bilan tel que "Population au 1 juillet" ainsi que les taux et indices.
  • Annuelle (somme) : Conversion en somme ne devrait pas se faire avec un taux ni avec une valeur indiciaire. La conversion par sommation convient plus à des données de dénombrement "Nombre d'automobiles vendues" ou "Nombre de naissances", par exemple.
  • Trimestrielle (moyenne) : Conversion par une moyenne est plus appropriée pour les données de type balance tel que "Population au 1 juillet" ainsi que les taux et indices.
  • Trimestrielle (somme) : Conversion par sommation convient plus à des données de dénombrement "Nombre d'automobiles vendues" ou "Nombre de naissances", par exemple.
  • Conversion annuelle en sélectionnant un mois ou un trimestre : Ce type de calcul est particulièrement utile lorsque les données pour une période spécifique sous annuelle (mois ou trimestre) est utilisé pour faire état d'une figure annuelle tel que "Population au 1 juillet".

Pour convertir la fréquence en additionnant ou faisant la moyenne :

Pour les conversions à l'aide d'une moyenne ou d'une somme, il y a deux choix :

  • Utiliser l'année civile : il s'agit ici d'une année commençant en janvier et se terminant en décembre.
  • Utiliser l'année fiscale : Cette manipulation moyenne annuelle année fiscale permet aux utilisateurs de calculer la valeur moyenne pour les derniers douze mois se terminant avec la période la plus récente sélectionnée. Pour effectuer ce calcul, veiller suivre les étapes suivantes.
    • Dans la section intitulée « La fréquence des données sera : », dans la sous-section « Options de conversion de fréquence standards », sélectionnez « Annuelle (moyenne) ».
    • Dans la section « Pour convertir la fréquence en additionnant ou faisant la moyenne : », sélectionnez « Utiliser l'année fiscale se terminant au dernier mois extrait ».
    • Si vous souhaitez que les données extraites reflètent la variation en pourcentage par rapport à l'année précédente, veuillez sélectionner « La variation en pourcentage, d'une année à l'autre » dans la section « Le tableau de données contiendra : »

Le tableau de données contiendra :

Sélectionner une des options de transformation des données pour convertir vos données :

  • Variation en pourcentage, d'une période à l'autre : Si la fréquence des données est mensuelle, le calcul évaluera le changement en pourcentage entre les périodes de temps consécutives (par exemple : entre juillet 1998 et août 1998).
  • Variation en pourcentage, d'une année à l'autre : Si la fréquence des données est mensuelle, le calcul évaluera le changement en pourcentage entre les années consécutives (par exemple : entre juillet 1998 et août 1998).
  • Somme année à date : Les données pour chaque période sous annuelle sont additionnées consécutivement à la période précédente démontrant la somme cumulative pour chaque période.
  • Moyenne année à date : Les données pour chaque période sous annuelle sont converties en moyenne consécutivement à la période précédente démontrant la moyenne cumulative pour chaque période.

Remarque : CANSIM arrondit les données selon la méthode statistique des arrondis (ce qu'on appelle aussi l'arrondissement pair, exempt de biais, convergent ou « bancaire »). Cette méthode peut différer de celle qu'emploient les tableurs courants.

Les statisticiens arrondissent de la manière suivante :

  • Si la deuxième décimale est de plus de 5, la première décimale est portée à l'unité (voir l'exemple 1).
  • Si la deuxième décimale est de moins de 5, la première demeure inchangée (voir l'exemple 2).
  • Si la deuxième décimale est de 5, la règle « pair/impair » s'applique, c'est-à-dire que la première décimale est portée à l'unité si elle est impaire (voir l'exemple 4) et demeure inchangée si elle est paire (voir l'exemple 3).
  • Exemples :
    1. 4,46 arrondi à une décimale devient 4,5;
    2. 4,44 arrondi à une décimale devient 4,4;
    3. 4,45 arrondi à une décimale devient 4,4;
    4. 4,15 arrondi à une décimale devient 4,2.

Après avoir effectué votre sélection, sélectionnez Appliquer.

Télécharger

Option 1 – Télécharger les données telles qu'affichées dans l'onglet Tableau de données

Quand vous sélectionnez cette option, votre sélection est téléchargée puis elle est affichée dans l'onglet Tableau de données ou sélectionnez les options de téléchargement pour avoir plus d'options.

Vous pouvez personnaliser trois options de téléchargement :

  • Sélectionnez la langue : Vous pouvez choisir d'afficher le contenu textuel en anglais ou en français.
  • Sélectionnez le format de sortie des données : Vous pouvez choisir un des six formats ci-dessous :
    • périodes = colonnes : La période sélectionnée s'affiche sous forme de colonnes;
    • périodes = lignes : La période sélectionnée s'affiche sous forme de lignes;
    • pour base de données : Permet de télécharger un fichier plat prêt à charger sous forme de base de données;
    • pour base de données avec indicateurs de qualité des données: Permet de télécharger un fichier plat dans lequel figurent les indicateurs de qualité des données;
    • périodes = colonnes, avec indicateurs de qualité des données : Les données relatives à la période sélectionnée s'afficheront dans des colonnes avec les indicateurs de qualité des données;
    • périodes = lignes, avec indicateurs de qualité des données : Les données relatives à la période sélectionnée s'afficheront dans des lignes avec les indicateurs de qualité des données;
  • Sélectionnez le format du fichier: Vous pouvez choisir un des deux formats suivants :
    • Chiffrier français SCSV (champs séparés par des points-virgules) : Ce format doit être utilisé pour extraire des tableaux en français.

Si votre but est de charger les données dans un tableau, le meilleur choix de format de sortie est sans doute un fichier contenant des champs séparés par des points-virgules (SCSV).

Remarque : Les fichiers CSV et SCSV sont produits différemment selon que la langue d'extraction est le français ou l'anglais. En français, la virgule sert à indiquer les décimales; par conséquent, il faut utiliser un autre signe de ponctuation (le point-virgule) pour séparer les champs. Les fichiers SCSV extraits en français seront analysés correctement seulement si les Options régionales sont configurées en français.

Après avoir effectué votre sélection, sélectionnez Télécharger les données.

Option 2 – Télécharger le tableau au complet

Vous pouvez télécharger le tableau complet dans un fichier SCSV, en format Beyond 20/20 ou SDMX (qui s'ouvrira alors dans une nouvelle fenêtre).

Ce tableau représente tous les items d'un tableau CANSIM. Pour obtenir l'affichage initial (sommaire) du tableau CANSIM, sélectionnez l'onglet Tableau de données.

Remarque : Pour télécharger des tableaux en format de sortie Beyond 20/20, il faut posséder le navigateur de tableaux Beyond 20/20.

Après avoir effectué votre sélection, sélectionnez Télécharger le tableau au complet.

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Consultez le dernier article du bulletin Le Quotidien, qui propose une liste des publications connexes de Statistique Canada.

Le Quotidien est le bulletin officiel de diffusion des données de Statistique Canada, le premier lien de communication de l'organisme avec les médias et le public. Le bulletin fait paraître des communiqués sur la situation sociale et économique du pays et fait l'annonce des nouveaux produits de Statistique Canada. Il donne un aperçu complet et un accès unique à des nouvelles données que publie Statistique Canada.

Renseignements supplémentaires sur l'enquête ou le programme statistique

Définitions, sources de données et méthodes : Vous y trouverez un lien vers la Base de métadonnées intégrée (BMDI) dans laquelle vous pourrez obtenir des détails liés au(x) numéro(s) d'enquête affecté(s) au tableau CANSIM.

La Base de métadonnées intégrée (BMDI) contient des renseignements sur les enquêtes et les programmes statistiques menés par Statistique Canada et d'autres organismes afin de recueillir, traiter et diffuser les renseignements statistiques.

On peut utiliser la Base de métadonnées intégrée (BMDI) pour savoir comment les données de certains tableaux CANSIM sont recueillies ou pour identifier les personnes-ressources à joindre pour poser des questions sur les données ou sur la méthode employée pour mener l'enquête. La BMDI contient la description de plus de 450 enquêtes et programmes statistiques qui sont tous identifiés par un numéro d'enquête à quatre chiffres.

Après avoir sélectionné une enquête ou un programme dans la liste, vous pouvez choisir d'extraire la liste des tableaux CANSIM liés à cette enquête ou ce programme ou vous pouvez consulter la BMDI pour obtenir davantage de renseignements.